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M-35.1, r. 41 - Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois de sciage, de déroulage, de charbon et de chauffage des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le prix minimal qui doit servir de base au calcul du prix net est celui qui est établi par convention entre l’acheteur ou une association d’acheteurs accréditée et le Syndicat, ou dans une sentence arbitrale en tenant lieu.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 16, a. 8.
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